Les honoraires

Il faut distinguer, selon la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat :

  • les frais de procédure, qui sont tarifés et régis par le Code de Procédure Civile,
  • les honoraires, qui ne le sont pas.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit :

« […] Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Le coût horaire du cabinet varie entre 150 € HT et 230 € HT selon la difficulté de l’affaire, la situation du client (notamment au regard de la TVA) et des diligences accomplies.
Une consultation simple au cabinet est facturée selon un coût horaire de 150 € HT.
Une estimation des frais et honoraires, ou une convention d’honoraires, est proposée en début d’intervention.

Balas & Metral, Avocats Lyon